La loi exige parfois qu’un document spécifique soit signé par une personne ayant prêté serment. Cette formalité donne une valeur légale et une crédibilité juridique à celui-ci.
Certains représentants municipaux sont reconnus à titre de commissaires à l’assermentation et sont donc en mesure d’offrir le service d’assermentation à la population.
Cette mesure est offerte gratuitement aux citoyens de la Municipalité sur rendez-vous.