Le règlement établissant la Politique de gestion contractuelle vise essentiellement à assurer le maintien d’une saine concurrence dans l’attribution des contrats municipaux.
Règlement établissant la Politique de gestion contractuelle (526-2018)
Les appels d’offres et contrats octroyés par la Municipalité sont publiés sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec.
SEAO – Municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan
Plainte dans le cadre du processus de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat
Toute plainte doit concerner l’une des situations visées par la Loi, soit la demande de soumissions publique ou l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats dont la valeur est de, minimalement, 101 100$.
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes
Liste des contrats de 2 000 $ et plus totalisant plus de 25 000 $
Conformément à l'article 961.4 du Code municipal, la Municipalité doit publier, au plus tard le 31 mars, la liste de tous les contrats de
2 000 $ et plus totalisant plus de 25 000 $.
