Droit de mutations immobilières

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c.D-15.1) exige aux municipalités de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble (terrains et bâtiments) situé sur son territoire.

L’acquéreur doit acquitter la totalité de la somme en un seul versement, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Le droit de mutation (taxe de Bienvenue) se calcule en fonction du montant le plus élevé entre la valeur uniformisée du rôle d’évaluation et le prix de vente au moment du transfert.

Taux en vigueur

0,5% sur la première tranche, de 0 à 58 900$
1,0% sur la deuxième tranche, de 58 900.01$ à 294 600$
1,5% sur la troisième tranche, de 294 600.01$ à 500 000$
3,0% sur l'excédent de 500 000.01$ 

1- Simulation sur une propriété de 350 000$

58 900$ x 0,5% = 294.50$
(294 600$ - 58 900$) x 1,0% = 2 357$
(350 000$ - 294 600$) x 1,5% = 831$

> Le droit de mutation est de 3 482.50$

2- Simulation sur une propriété de 700 000$

58 900$ x 0,5% = 294.50$
(294 600$ - 58 900$) x 1,0% = 2 357$
(500 000$ - 294 600$) x 1,5% = 3 081$
(700 000$ - 500 000$) x 3.0% = 6 000$

> Le droit de mutation est de 11 732.50$

Calcul des droits de mutations immobilières

Droit supplétif

La Municipalité impose un droit supplétif au droit de mutation immobilière dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, à l’exception d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint. Ce droit supplétif est établi à 200$.